Textes règlementaires

Nous avons regroupé pour vous les principaux textes de Lois qui encadrent notre activité.

Notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement au sujet de l'évolution des règlementations énergetiques.

Le DPE : réglementation

Nous avons regroupé pour vous les principaux textes de Lois qui encadrent notre activité. Cliquez sur un lien pour ouvrir le document PDF correspondant dans une nouvelle fenêtre :

Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

Décret du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions,

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiler,

Décret du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments,

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de perfrmance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants,

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants.

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.

Arrêté du 27 août 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la réglementation thermique 2005.

Arrêté du 27 août 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « NAVAIR » dans la réglementation thermique 2005.

Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005.

INSTRUCTION DU 26 JUIN 2009 CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALEEN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.PROROGATION ET AMENAGEMENT DU DISPOSITFCOMMENTAIRES DE L'ARTICLE 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2009(N° 2008-1425 DU 27 DECEMBRE 2008).

Décret no 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

LOI no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement.

Vous pourrez trouver ces textes de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr.