Bâtiment existant destiné à la vente: En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier du diagnostic technique comprend notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L134.1 du code de la construction pour toute vente intervenant à compter du 1er novembre 2006.

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