décret tertiaire
Le dispositif Éco-Énergie tertiaire impose une réduction de la consommation d’énergie finale du secteur tertiaire (>1000 m²) selon un objectif en valeur Absolue (en fonction de l’usage du bâtiment) ou en valeur Relative par rapport à une année de référence (année de référence comprise entre 2010 et 2019).
- 2030 : 40% de gain par rapport à l’année de référence
- 2040 : 50% de gain par rapport à l’année de référence
- 2050 : 60% de gain par rapport à l’année de référence
êtes-vous assujetti ?
Les bâtiments soumis au décret tertiaire sont ceux abritant des activités telles que les hôtels, restaurants, commerces, bureaux, établissements sportifs et culturels, santé etc. Les bâtiments assujettis sont :
Leur surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m² pour un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou site.
Le décret ne s’applique pas pour les :
Bâtiments exerçant des activités liées à la défense, à la sureté intérieure et à la sécurité civile.
Les constructions provisoires.
À savoir que les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires des bâtiments que l’exploitant.
« Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires restent soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m². Il en est de même, à la suite d’une telle cessation, des propriétaires et, le cas échéant, des preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiments »
Extrait du décret tertiaire.
OBJECTIFS DE CONSOMMATIONS
Les objectifs de réduction des consommations s’expriment en énergie finale. C’est-à-dire l’énergie qui est livrée au consommateur pour sa consommation directe (après transformation des ressources primaires et transport).
Le décret impose aux bâtiments concernés de respecter des réductions d’énergie pour chacune des années 2030, 2040 et 2050. Deux méthodes de calcul de réduction de la consommation énergétique sont possibles :
Un objectif en valeur relative : niveau de consommation d’énergie finale réduit par rapport à la consommation d’énergie finale de l’année de référence (= année la plus consommatrice de 2010 à 2019) :
- 40% de réduction d’énergie finale d’ici 2030.
- 50% de réduction d’énergie finale d’ici 2040.
- 60% de réduction d’énergie finale d’ici 2050.
Un objectif en valeur absolue :
- Niveau de consommation d’énergie finale fixée en valeur absolue, en fonction de l’activité des bâtiments tertiaires. Cet objectif est ajusté en fonction de la réalité de l’activité exercée au sein des bâtiments.
- Les catégories d’activités sont segmentées en sous-catégories recensées, un niveau de la consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue telle que Cabs=CVC+USE :
- CVC : part des consommations dues au Chauffage, Ventilation à la Climatisation (CVC)
- USE : part des consommations liées aux Usages Spécifiques de l’Énergie (en lien avec l’activité).
La plateforme operat
Afin d’assurer le suivi et la mise en oeuvre du décret tertiaire, l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a mis en place la plateforme OPERAT, l’outil numérique dédié à la transition énergétique.
Ainsi, chaque année depuis 2022, tous bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments assujettis doivent déclarer leurs données de consommations énergétiques relatives à l’année précédente sur OPERAT, au plus tard le 30 septembre.
La plateforme permet :
Ajuster les consommations d’énergie annuelle selon les variations climatiques.
Informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations énergétiques.
Fournir une attestation numérique annuelle.
Notre accompagnement
ATPS vous aide à identifier le périmètre assujetti et les responsabilités du client (locataires, propriétaires, gestionnaires de copropriétés) dans le cadre de l’application du Décret Tertiaire.
comment appliquer le décret tertiaire ?
Siège social
Agence de Nantes
34, rue Jules Verne
L'Amphi du Forum
44700 Orvault
Agence de Paris
47, rue du Montparnasse
75014 Paris
Contact
02 49 44 76 81
Mentions Légales
Gestions des données personnelles